Indépendance

L’ombudsman est indépendante et administre son bureau de façon autonome. Les demandes, plaintes et interventions faites au bureau de l’Ombudsman sont confidentielles.


L’ombudsman ne peut être tenue de divulguer les informations obtenues dans le cadre de ses enquêtes. Elle ne peut non plus être contrainte de témoigner devant un tribunal quant à celles-ci. Il va de soi que pour le déroulement raisonnable des enquêtes, l’Ombudsman peut partager certaines informations avec des représentants de l’administration municipale. Le plaignant en est d’ailleurs informé au début de l’enquête.

 

 

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