Pouvoirs d'intervention

L'ombudsman intervient ou enquête de sa propre initiative ou à la demande d'un citoyen ou d'un groupe de citoyens :
  1. chaque fois qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un citoyen ou un groupe de citoyens a été lésé ou peut vraisemblablement l'être par l'acte ou l'omission de la Ville ou d'un organisme paramunicipal ou de leurs fonctionnaires ou employés;
  2. à la demande du Comité exécutif ou du Conseil. Les paragraphes 4.4 et 4.5 s'appliquent au Comité exécutif et au Conseil en y faisant les adaptations nécessaires.

Il peut également intervenir ou faire enquête sur toute affaire concernant un acte ou une omission de la part d'une personne effectuant des tâches pour le compte de la Ville.

 

L'ombudsman ne peut intervenir ou enquêter à l'égard de l'acte ou de l'omission :

  1. du Conseil, du Comité exécutif, d'un comité ou d'une commission de la Ville;
  2. de toute personne dans le cadre de relations de travail avec  le citoyen ou le groupe de citoyens dont les intérêts seraient visés par l'intervention  ou l'enquête;
  3. d'un élu municipal ou de toute personne membre du cabinet des élus municipaux;
  4. d'un policier du Service de police de la Ville;
  5. du vérificateur général de la Ville;
  6. de la Société de transport de Laval ou de l'un de ses employés.

Il ne peut non plus intervenir ou enquêter sur un différend privé entre citoyens, ni sur une décision prise par un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Si l'ombudsman juge la demande irrecevable, il avise le demandeur, par écrit, qu'il met fin au processus et lui en donne les motifs.

 

Si la demande est jugée recevable, il avise le demandeur, par écrit, qu'il fera enquête.

 

L'ombudsman peut refuser d'intervenir ou de faire enquête. Il ne peut intervenir sur une demande d'un citoyen ou d'un groupe de citoyens tant que ce citoyen ou ce groupe de citoyens n'a pas effectué les démarches appropriées auprès de la Ville pour solutionner sa situation. Il peut également interrompre une intervention ou une enquête lorsqu'il est d'avis que la demande est frivole, vexatoire ou qu'elle n'a pas été faite de bonne foi ou qu'un recours légal est susceptible de corriger la situation dénoncée.

 

Lorsqu'il décide de ne pas intervenir ou enquêter ou d'interrompre une intervention ou une enquête, l'ombudsman doit faire part de sa décision au demandeur par écrit. Cette décision doit être motivée.

 

L'ombudsman ne peut intervenir ou faire enquête lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis que le citoyen ou le groupe de citoyens dont les intérêts seraient visés par cette intervention  ou  cette  enquête  a eu  connaissance des faits qui la fondent, à moins que ce citoyen ou ce groupe de citoyens ne démontre, à la satisfaction de l'ombudsman, des circonstances exceptionnelles justifiant ce délai. Il doit aviser, par écrit, le demandeur de son refus, le cas échéant.

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